56e législature - 4e session
no. 28Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Jody CARR
- Parti progressiste-conservateur
- Oromocto
Notes
La motion portant deuxième lecture fait l'objet d'un débat et est rejetée le 28 janvier 2010.